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Ajout · Suppression
L'adjudication est dite "restreinte" lorsque sont seuls admis à remettre des soumissions les candidats agréés par la personne responsable du marché avant la séance d'adjudication. L'adjudication restreinte est précédée d'un appel public Suppression : de candidatures. L'avis d'appel de candidatures est dans tous les cas, porté à la Suppression : connaissance duAjout : concurrenceSuppression : publicAjout : effectué dans les conditions prévues Suppression : aux articles 38 et 38 bis. Cet avis, dont le modèle peut être fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, indique au moins : 1° La nature particulière et l'importance des prestations ; 2° Les justifications à Suppression : produire touchant les qualité et capacités des candidats dans les conditions fixées à l'article Suppression : 41 ; 3° La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Bulletin officiel ; 4° La date limite de réception des candidatures
Ajout : 38
. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis précité. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins. Les plis contenant les candidatures sont ouverts par le bureau d'adjudication. Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une soumission, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats. La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel de candidatures. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans l'avis d'appel de candidatures et qu'après application des dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort. La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : candidatures
Ajout : à la concurrence
. La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leur candidature. Elles communique à tout candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.
Suppression : L'avis
Ajout : La
Suppression : adressé
Ajout : lettre
Ajout : de consultation adressée
aux candidats retenus
Suppression : contient
Ajout : comporte
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : indications
Ajout : moins
Suppression : énumérées
Ajout : la
Suppression : aux
Ajout : date
Suppression : 1°,
Ajout : limite
Suppression : 2°,
Ajout : de
Suppression : 4°
Ajout : remise des offres
,
Suppression : 5°
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : modalités
Suppression : 8°
Ajout : d'obtention
du
Suppression : deuxième
Ajout : dossier
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : consultation et le délai
de
Suppression : l'article
Ajout : validité
Suppression : 86
Ajout : des offres
. Le délai de réception des soumissions ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.