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Ajout · Suppression
Ajout : L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication. En cas Suppression : d'appelAjout : d'urgenceSuppression : d'offresAjout : neSuppression : restreintAjout : résultant pas de son fait, Suppression : surAjout : laAjout : personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins. Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la personne responsable du marché arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats. La personne responsable du marché peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : candidatures
Ajout : à la concurrence
. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans l'avis d'appel
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : candidatures
Ajout : à
Ajout : la concurrence
et qu'après application des dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort. La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'avis d'appel
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : candidatures
Ajout : à la concurrence
. La personne responsable du marché, dès qu'elle a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.
Suppression : L'avis
Ajout : La
Suppression : adressé
Ajout : lettre
Ajout : de consultation adressée
aux entrepreneurs ou fournisseurs
Suppression : retenus
Ajout : comporte
Suppression : contient
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : moins
Suppression : indications
Ajout : la
Suppression : énumérées
Ajout : date
Suppression : aux
Ajout : limite
Suppression : 1°,
Ajout : de
Suppression : 2°,
Ajout : réception
Suppression : 4°
Ajout : des offres
,
Suppression : 5°
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : renseignements
Suppression : 7°
Ajout : nécessaires
Ajout : à l'obtention
du
Suppression : deuxième
Ajout : dossier
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : consultation et le délai
de
Suppression : l'article
Ajout : validité
Suppression : 94
Ajout : des offres
. Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, la personne responsable du marché peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.