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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 95 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Ajout · Suppression

~~Suppression : Le~~Ajout : Il ~~Suppression : concours~~Ajout : est Ajout : procédé à un appel d'offres sur performances pour des motifs d'ordre technique ou financier, lorsque la personne responsable du marché définit un programme fonctionnel détaillé, sous la forme d'exigences de résultats vérifiables à atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint. L'appel d'offres sur performances peut porter ~~Suppression : :~~Ajout : à ~~Suppression : 1)~~Ajout : la ~~Suppression : Soit~~Ajout : fois

sur l'établissement d'un projet

~~Suppression : ;~~

et

~~Suppression : 2)~~

son

~~Suppression : Soit~~

exécution,

ou

sur l'exécution d'un projet préalablement établi

~~Suppression : ;~~

en

~~Suppression : 3)~~

tout

~~Suppression : Soit~~

ou

partie. Les offres sont examinées et classées par la commission d'appel d'offres prévue

à

l'article 83 qui comprend, en outre, un tiers au moins de personnalités désignées par

la

~~Suppression : fois~~

personne

~~Suppression : sur~~

responsable

~~Suppression : l'établissement~~

du

~~Suppression : d'un~~

marché

~~Suppression : projet~~

en

raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres. Chaque concurrent est entendu par la commission, dans des conditions de stricte égalité définies préalablement. A la suite de cette audition, les concurrents peuvent préciser, compléter ou modifier leur offre. Les procédés

et

~~Suppression : son~~

les

~~Suppression : exécution~~

prix proposés par les concurrents ne peuvent être divulgués au cours de la discussion

.

De même, la combinaison des propositions de plusieurs concurrents, en vue de confier l'exécution des prestations à l'un d'entre eux, est proscrite. L'attribution du marché est prononcée par une décision motivée de la personne responsable du marché, après que la commission a formulé un avis annexé au procès-verbal. Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux des concurrents qui ont fourni des prestations, autres que la simple présentation d'une offre, et dont les objets ont été les mieux classés. Les marchés précisent que ces primes ne sont pas incluses dans leur montant. Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée acceptable. Les concurrents en sont avisés.