Article 99 (version du 18 décembre 1992)

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 30 mars 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 30 mars 1993

Le concours peut porter : 1) Soit sur l'établissement d'un projet ; 2) Soit sur l'exécution d'un projet préalablement établi ; 3) Soit à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution.