Article 102 (version du 18 décembre 1992)

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Dans tous les cas, le jury dresse un procès-verbal dans lequel il relate les circonstances de son examen et formule son avis motivé.