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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 76 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
76 mots ajoutés103 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Le cautionnement est restitué, ou la cautionAjout : La Suppression : quiAjout : retenue Suppression : leAjout : de Suppression : remplaceAjout : garantie est Suppression : libéréeAjout : remboursée, Suppression : pour autantAjout : et Suppression : queAjout : les
Suppression : le
Ajout : établissements
Suppression : titulaire
Ajout : ayant
Suppression : du
Ajout : accordé
Suppression : marché
Ajout : leur
Suppression : a
Ajout : caution
Suppression : rempli
Ajout : ou
Suppression : ses
Ajout : leur
Suppression : obligations,
Ajout : garantie
à
Suppression : la suite
Ajout : première
Suppression : d'une
Ajout : demande
Suppression : mainlevée
Ajout : sont
Suppression : délivrée
Ajout : libérés
Suppression : par
Ajout : si
l'administration contractante
Suppression : dans le délai d'un
Ajout : n'a
Suppression : mois
Ajout : pas,
Suppression : suivant
Ajout : avant
l'expiration du délai de garantie
Suppression : ou
,
Suppression : si le marché ne comporte pas un tel délai, suivant
Ajout : notifié
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : réception
Ajout : lettre
Suppression : des
Ajout : recommandée
Suppression : travaux,
Ajout : au
Suppression : fournitures
Ajout : contractant
ou
Suppression : services. A
Ajout : à
Suppression : l'expiration
Ajout : l'établissement
Suppression : du
Ajout : selon
Suppression : délai
Ajout : le
Suppression : d'un
Ajout : cas
Suppression : mois
Ajout : que
Suppression : susvisé,
Ajout : le
Suppression : la
Ajout : marché
Suppression : caution
Ajout : n'a
Suppression : cesse
Ajout : pas
Suppression : d'avoir
Ajout : été
Suppression : effet,
Ajout : correctement
Suppression : même
Ajout : exécuté.
Suppression : en
Ajout : En
l'absence de
Suppression : mainlevée
Ajout : cette notification
,
Suppression : sauf
Ajout : le
Suppression : si
Ajout : remboursement
Suppression : l'administration
Ajout : de
Suppression : contractante
Ajout : la
Suppression : a
Ajout : retenue
Suppression : signalé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : garantie
Suppression : lettre
Ajout : intervient
Suppression : recommandée
Ajout : dans
Suppression : adressée
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : mois
Suppression : la
Ajout : qui
Suppression : caution
Ajout : suit
Suppression : que
Ajout : l'expiration
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : titulaire
Ajout : délai
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : marché
Ajout : garantie.
Suppression : n'a
Ajout : Dans
Suppression : pas
Ajout : le
Suppression : rempli
Ajout : cas
Suppression : toutes
Ajout : où
Suppression : ses
Ajout : cette
Suppression : obligations.
Ajout : notification
Suppression : Dans
Ajout : a
Suppression : ce
Ajout : été
Suppression : cas
Ajout : effectuée
, il ne peut être mis fin à l'engagement de
Suppression : la caution
Ajout : l'établissement
que par mainlevée délivrée par l'administration contractante.