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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de non-acceptation des cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le ministre de l'économie et des finances. Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché ou par le troisième alinéa de l'article 148 pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, la caution qui accorde sa garantie doit faire parvenir à l'administration contractante l'engagement prévu à l'article 144.
Nouvelle version :
Les administrations contractantes conservent leur liberté d'acceptation ou de non-acceptation des Suppression : cautions proposées par les titulaires de marchés et agréées par le ministre de l'économie et des finances. Dans le délai fixé, suivant le cas, par le cahier des charges, par le marché ou par le troisième alinéa de l'article 148 pour la réalisation des sûretés imposées au titulaire du marché, la caution qui