Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
41 mots ajoutés124 mots supprimés
Ajout · Suppression
Une avance dite "avance forfaitaire" doit être accordée par la personne responsable du marché au titulaire Suppression : de ce marché lorsque Suppression : celui-ci est passé sur adjudication restreinte, sur appel d'offres ou sous forme deAjout : le marché Suppression : négocié pourAjout : estSuppression : unAjout : d'un montant initial supérieur à 200Suppression : .Ajout : 000 F. Cette avance peut être accordée pour les marchés Suppression : d'un montantAjout : neSuppression : inférieur
Ajout : remplissant
Suppression : à
Ajout : pas
cette
Suppression : limite
Ajout : condition.
Suppression : et
Ajout : Dans
Suppression : pour
Ajout : tous
les
Suppression : marchés
Ajout : cas,
Suppression : passés
Ajout : le
Suppression : sur
Ajout : titulaire
Suppression : adjudication
Ajout : peut
Suppression : ouverte
Ajout : refuser le versement de l'avance forfaitaire
. Son montant est fixé, sous réserve des dispositions des articles 186 bis et 188, à 5 p. 100
Suppression : soit
du montant
Suppression : initial du marché, soit, lorsque le marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an, du montant
des
Suppression : travaux ou des fournitures
Ajout : prestations
à exécuter dans les douze premiers mois après la date
Suppression : de notification
Ajout : d'effet
de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché.
Suppression : Elle
Ajout : Ce
Suppression : doit
Ajout : montant
Ajout : ne peut
être
Suppression : mandatée
Ajout : ni
Suppression : sans
Ajout : révisé
Suppression : formalités
Ajout : ni
Ajout : actualisé. L'avance forfaitaire doit être mandatée
dans le délai d'un mois compté à partir de la date
Suppression : de notification
Ajout : d'effet
de l'acte qui emporte commencement d'exécution du marché. Toutefois, si un cautionnement a été prévu au marché, l'avance ne peut être mandatée avant que le titulaire ait justifié
Suppression : avoir
Ajout : la
Suppression : constitué
Ajout : constitution
Suppression : ledit
Ajout : dudit
cautionnement.
Suppression : L'attribution de cette avance est facultative en ce qui concerne les marchés à commandes et les marchés de clientèle. Si le marché prévoit que l'avance est revisable celle-ci est revisée dans les conditions prévues à l'article 171. Dans tous les cas, le titulaire peut refuser le versement de l'avance forfaitaire.