Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
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Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Nantes — 1e chambre
Cour de cassation — Chambre commerciale
Conseil d'Etat — 7 / 9 SSR