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Section II : Acomptes.
Article 167

Article 167

Article 167

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 23 mars 1973
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 64-729 1964-07-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°73-329 du 14 mars 1973 art. 1, v. init. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
12 octobre 1972 · Cassation partielle Cassation REJET
Cour de cassation — Chambre criminelle
10 mai 1966 · Irrecevabilité

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006290986
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 23 mars 1973

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