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Section III : Dispositions communes aux avances, aux acomptes et au solde.
Article 173

Article 173

Article 173

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 4 avril 1978 au 25 novembre 1979
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 64-729 1964-07-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°79-991 du 23 novembre 1979 art. 12, v. init. (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
10 décembre 1968 · Cassation partielle
Cour de cassation — Chambre criminelle
2 février 1966 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006290994
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

Consulter sur la source officielle (ouvre un nouvel onglet)

Version en vigueur du 4 avril 1978 au 25 novembre 1979

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