Article 176
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Texte intégral
Version en vigueur du 4 avril 1978 au 9 septembre 2001
Le montant des pénalités, lorsqu'il peut être retenu par précompte sur les sommes dues au titulaire, vient en atténuation de la dépense. S'il ne peut être précompté, il donne lieu à l'émission d'un ordre de recette.