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Paragraphe I : Dispositions applicables à tous les marchés, à l'exception de ceux qui prévoient un règlement par lettre de change-relevé et à l'exception des achats de denrées alimentaires.
Article 178

Article 178

Article 178

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs3

Modifié par Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 - art. 1 () JORF 9 septembre 1994 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 - art. 2 () JORF 9 septembre 1994 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006291004
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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