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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
167 mots ajoutés76 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : Les Suppression : contratAjout : délais Suppression : concluAjout : définis Suppression : avecAjout : au Suppression : unAjout : I Suppression : maîtreAjout : de Suppression : d'oeuvreAjout : l'article Suppression : ou
Ajout : 178
Suppression : tout
Ajout : et
Suppression : autre
Ajout : au
Suppression : prestataire
Ajout : I
de
Suppression : services
Ajout : l'article
Suppression : dont
Ajout : 178
Suppression : l'intervention
Ajout : bis
Suppression : conditionne
Ajout : courent
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : liquidation
Ajout : partir
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : termes
Suppression : mandatement
Ajout : périodiques
Suppression : des
Ajout : ou
Suppression : sommes
Ajout : du
Suppression : dues
Ajout : terme
Suppression : au
Ajout : final
Suppression : titre
Ajout : fixés
Suppression : d'un
Ajout : par
Ajout : le
marché
Suppression : doit
Ajout : ou,
Suppression : indiquer
Ajout : lorsque
le
Suppression : délai
Ajout : marché
Suppression : dans
Ajout : n'a
Suppression : lequel
Ajout : pas
Ajout : fixé de tels termes, à partir de la réception de la demande du titulaire ou de la transmission par
celui-ci
Suppression : doit
Ajout : de
Suppression : effectuer
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : demande
Suppression : interventions.
Ajout : de
Suppression : Ce
Ajout : son
Suppression : délai
Ajout : sous-traitant,
Suppression : ne
Ajout : sous
Suppression : peut
Ajout : réserve
Suppression : être
Ajout : des
Suppression : inférieur
Ajout : dispositions
Ajout : prévues
à
Suppression : dix
Ajout : l'article
Suppression : jours
Ajout : 186 ter, l'une et l'autre appuyées des justifications nécessaires
.
Suppression : Le
Ajout : Cette
Suppression : contrat
Ajout : demande
doit
Suppression : préciser
Ajout : être
Suppression : les
Ajout : adressée
Suppression : pénalités
Ajout : à
Suppression : encourues
Ajout : la
Ajout : personne responsable
du
Suppression : fait
Ajout : marché
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'inobservation
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : toute
Suppression : ce
Ajout : autre
Suppression : délai
Ajout : personne
Suppression : ainsi
Ajout : désignée
Suppression : que
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : faculté
Ajout : marché,
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : l'administration
Ajout : lettre
Suppression : contractante
Ajout : recommandée
Suppression : d'effectuer
Ajout : avec
Ajout : avis de réception postal
ou
Ajout : lui être remise contre récépissé dûment daté et inscrit sur un registre tenu à cet effet. Dès le retour
de
Suppression : faire
Ajout : l'avis
Suppression : effectuer,
Ajout : de
Suppression : après
Ajout : réception
Suppression : mise
Ajout : postal
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : demeure
Ajout : dès la remise du récépissé
,
Ajout : le titulaire adresse au comptable assignataire une note comportant
les
Suppression : prestations
Ajout : renseignements
Suppression : aux
Ajout : indispensables
Suppression : frais
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : l'identification
Suppression : défaillant
Ajout : de la créance et précisant la date de réception de la demande de paiement portée sur l'avis ou sur le récépissé
.