Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
77 mots ajoutés153 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 novembre 1979 au 4 décembre 1990
Version en vigueur du 4 décembre 1990 au 9 septembre 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 179, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, compte tenu de l'évolution du taux d'intérêt des obligations cautionnées. Le défaut de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par mois de retard. Le retard auquel s'applique le pourcentage est calculé par mois entiers décomptés de quantième à quantième. Toute période inférieure à un mois entier est comptée pour un mois entier. Le cahier des clauses administratives générales peut prévoir que le montant de ces intérêts moratoires est majoré de 50 p. 100 dans le cas où le retard de mandatement du principal dépasse une duré qu'il fixe. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
Le
Suppression : taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 179, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté des
Ajout : contrat
Suppression : ministres
Ajout : conclu
Suppression : chargés
Ajout : avec
Suppression : de
Ajout : un
Suppression : l'économie
Ajout : maître
Suppression : et
Ajout : d'oeuvre
Suppression : du
Ajout : ou
Suppression : budget,
Ajout : tout
Suppression : compte
Ajout : autre
Suppression : tenu
Ajout : prestataire
de
Suppression : l'évolution du taux
Ajout : services
Suppression : d'intérêt
Ajout : dont
Suppression : des
Ajout : l'intervention
Suppression : obligations
Ajout : conditionne
Suppression : cautionnées.
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : liquidation
Suppression : défaut
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : le
mandatement
Suppression : de tout ou partie
des
Suppression : intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par