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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 93 %
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Ajout · Suppression
Le Suppression : taux et les modalités de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 178, 179, 185 et 186 quater sont fixés par arrêté desAjout : contrat Suppression : ministresAjout : conclu Suppression : chargésAjout : avec Suppression : deAjout : un Suppression : l'économieAjout : maître Suppression : etAjout : d'oeuvre Suppression : duou
Ajout :
Suppression : budget,
Ajout : tout
Suppression : compte
Ajout : autre
Suppression : tenu
Ajout : prestataire
de
Suppression : l'évolution du taux
Ajout : services
Suppression : d'intérêt
Ajout : dont
Suppression : des
Ajout : l'intervention
Suppression : obligations
Ajout : conditionne
Suppression : cautionnées.
Ajout : la
Suppression : Le
Ajout : liquidation
Suppression : défaut
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : le
mandatement
Suppression : de tout ou partie
des
Suppression : intérêts moratoires lors du mandatement du principal entraîne une majoration de 2 p. 100 du montant de ces intérêts par
Ajout : sommes
Suppression : mois
Ajout : dues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : retard.
Ajout : titre
Suppression : Le
Ajout : d'un
Suppression : retard
Ajout : marché
Suppression : auquel
Ajout : doit
Suppression : s'applique
Ajout : indiquer
le
Suppression : pourcentage est calculé par
Ajout : délai
Suppression : mois
Ajout : dans
Suppression : entiers
Ajout : lequel
Suppression : décomptés
Ajout : celui-ci
Suppression : de
Ajout : doit
Suppression : quantième
Ajout : effectuer
Suppression : à
Ajout : ses
Suppression : quantième
Ajout : interventions
.
Suppression : Toute période inférieure à un
Ajout : Ce
Suppression : mois
Ajout : délai
Suppression : entier
Ajout : ne
Suppression : est
Ajout : peut
Suppression : comptée
Ajout : être
Suppression : pour
Ajout : inférieur
Suppression : un
Ajout : à
Suppression : mois
Ajout : dix
Suppression : entier
Ajout : jours
. Le
Suppression : cahier des clauses
Ajout : contrat
Suppression : administratives
Ajout : doit
Suppression : générales
Ajout : préciser
Suppression : peut
Ajout : les
Suppression : prévoir
Ajout : pénalités
Suppression : que
Ajout : encourues
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : fait
de
Suppression : ces intérêts moratoires est majoré
Ajout : l'inobservation
de
Suppression : 50 p. 100 dans le cas où le
Ajout : ce
Suppression : retard
Ajout : délai
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : mandatement
Ajout : que
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : principal
Ajout : faculté
Suppression : dépasse
Ajout : pour
Suppression : une
Ajout : l'administration
Suppression : duré
Ajout : contractante
Suppression : qu'il
Ajout : d'effectuer
Suppression : fixe.
Ajout : ou
Suppression : Dans
Ajout : de
Suppression : ce
Ajout : faire
Suppression : cas
Ajout : effectuer
,
Suppression : il n'est pas
Ajout : après
Suppression : fait
Ajout : mise
Suppression : application
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : demeure,
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : majoration
Ajout : prestations
Suppression : prévue
Ajout : aux
Suppression : à
Ajout : frais
Suppression : l'alinéa
Ajout : du
Suppression : précédent
Ajout : défaillant
.