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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 30 janvier 1976 au 4 décembre 1990

Version en vigueur du 4 décembre 1990 au 18 décembre 1992

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans les périodes mentionnées à l'article 155, 7°, les délais fixés aux articles 178 et 185 sont doublés.
Nouvelle version :
~~Suppression : Dans~~Ajout : Pendant les périodes ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : définies ~~Suppression : à~~Ajout : au Ajout : 7° de

l'article 155,

~~Suppression : 7°,~~

les délais fixés

Ajout : au I de l'article 178,

aux

~~Suppression : articles~~

Ajout : I

Ajout : et V de l'article

178

Ajout : bis

Ajout : à l'article

185 sont doublés.