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Section VI : Dispositions relatives aux travaux sur mémoires et achats sur factures.
Article 186 quater

Article 186 quater

Article 186 quater

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs2

Modifié par Décret n°94-787 du 7 septembre 1994 - art. 9 () JORF 9 septembre 1994 — art. 9 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Aucune jurisprudence associée pour le moment.

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006291041
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 9 septembre 1994 au 9 septembre 2001

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