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Section I : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés.
Article 195

Article 195

Article 195

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 9 septembre 2001
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 64-729 1964-07-17 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 1 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 1 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Lyon — 2e chambre
17 mai 2001

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006291065
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 9 septembre 2001

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