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Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre Ajout : chargé de l'économieAjout : et des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés Suppression : passés par l'Etat ou par un de ses établissements publics autres que ceux quiAjout : entrant Suppression : ontAjout : dans le Suppression : caractèreAjout : champ Suppression : industrielAjout : d'application Suppression : etdu