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Le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises peut, dans les conditions définies par des conventions avec le ministre chargé de l'économie et des finances, procéder à des paiements à titre d'avances au bénéfice des titulaires de marchés entrant dans le champ d'application du présent livre ou au bénéfice de leurs sous-traitants ayant droit au paiement direct, Suppression : lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatementAjout : à Suppression : dansAjout : l'expiration Suppression : lesAjout : des délais prévus aux Suppression : I et III de l'articleAjout : articles 178Suppression : et à l'article 186 ter ou d'un envoi de l'autorisation d'émettre une lettre de change-relevé dans les délais prévus à l'articleAjout : , 178 bis et Suppression : à l'article 186 ter. Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux travaux et achats mentionnés à l'article 123, lorsque les sommes dues n'ont pas fait l'objet d'un mandatement dans le délai prévu à l'article 186 quater.