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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 janvier 1982 au 24 avril 1988
Version en vigueur du 24 avril 1988 au 8 mai 1988
Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport de la personne responsable du marché qui : 1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ; 2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ; 3° Motive le choix du mode de passation adopté et les mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ; 4° Justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans les cas prévus aux articles 103 et 104, le déroulement des négociations avec le titulaire ; 5° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises homologuées et aux décisions des groupes permanents d'étude des marchés ; Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque ministre comme il est dit à l'article 202. 6° Précise, dans toute la mesure du possible, le pays d'origine, s'il s'agit d'un marché de fournitures.
Nouvelle version :
Tout projet de marché fait l'objet d'un rapport de la personne responsable du marché qui : 1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaire ; 2° Expose l'économie générale du marché et son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ; 3° Motive le choix du mode de passation adopté et les mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ; 4° Justifie le choix de l'entrepreneur ou du fournisseur et expose, dans les cas prévus aux articles 103 et 104, le déroulement des négociations avec le titulaire ; 5° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises homologuées et aux décisions des groupes permanents d'étude des marchés ; Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque ministre comme il est dit à l'article 202. 6° Précise
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Ajout : pour
Suppression : pays
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Suppression : d'origine
Ajout : marchés de fournitures
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Suppression : s'agit
Ajout : les
Ajout : produits proviennent de la Communauté économique européenne,
d'un
Suppression : marché
Ajout : Etat
Ajout : non membre
de
Suppression : fournitures
Ajout : la Communauté économique européenne signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Etat