Comparer deux versions

Tout projet de marché Ajout : ou d'avenant fait l'objet Suppression : d'unAjout : d Ajout : 'un rapport de la personne responsable du marchéAjout : , Ajout : dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, qui : 1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaireAjout : , Ajout : ainsi que le montant prévu de l'opération ; 2° Expose l'économie générale du marché Suppression : etAjout : ou Ajout : de l'avenant, son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ; 3° Motive le choix du mode de passation adopté et Ajout : notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que les mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ; 4° Ajout : Rend compte du déroulement de la procédure suivie ; 5° JustifieAjout : , le Suppression : choixAjout : cas Ajout : échéant, l'introduction de Suppression : l'entrepreneurAjout : critères Suppression : ouAjout : de Suppression : duAjout : sélection Suppression : fournisseurAjout : des Suppression : etAjout : candidatures Suppression : expose,Ajout : ou Suppression : dansAjout : des Suppression : lesAjout : offres Suppression : casAjout : autres Ajout : que ceux prévus aux articles Suppression : 103Ajout : 91, Ajout : 94 ter et Suppression : 104Ajout : 97, Suppression : leAjout : et Suppression : déroulementAjout : motive Suppression : desAjout : le Suppression : négociationsAjout : choix Suppression : avecAjout : de Suppression : leAjout : l'offre Suppression : titulaireAjout : retenue ; Suppression : 5Ajout : 6° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises homologuées et aux Suppression : décisions des groupes permanents d'étude des marchés ; Ce rapport est inclus dans le dossier soumis auxAjout : spécifications Suppression : contrôlesAjout : techniques Suppression : fixésAjout : approuvées par Suppression : chaqueAjout : la Suppression : ministreAjout : section Suppression : commeAjout : technique Suppression : ilAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : ditAjout : commission Suppression : àAjout : centrale Suppression : l'articleAjout : des Suppression : 202.Ajout : marchés Suppression : 6Ajout : ; 7° PréciseSuppression : dans la mesure du possible, Suppression : pour lesAjout : en Suppression : marchésAjout : matière de fournitures, si Suppression : les produits proviennent de la Suppression : Communauté économiqueAjout : fourniture Suppression : européenne,Ajout : provient d'un Suppression : Etat nonAjout : pays membre de la Communauté économique européenneAjout : , Ajout : d'un autre pays signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre Suppression : EtatAjout : pays.Ajout : Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque ministre comme il est dit à l'article 202.