Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 53 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés72 mots supprimés
Ajout · Suppression
Tout projet de marché Ajout : ou d'avenant fait l'objet Suppression : d'unAjout : dAjout : 'un rapport de la personne responsable du marchéAjout : ,Ajout : dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances, qui : 1° Définit la nature et l'étendue des besoins à satisfaireAjout : ,Ajout : ainsi que le montant prévu de l'opération ; 2° Expose l'économie générale du marché Suppression : etAjout : ouAjout : de l'avenant, son déroulement prévu, ainsi que le prix envisagé ; 3° Motive le choix du mode de passation adopté et
Ajout : notamment, le cas échéant, le recours au délai d'urgence ou au marché négocié, ainsi que
les mesures prises pour assurer la compétition entre les candidats ; 4°
Ajout : Rend compte du déroulement de la procédure suivie ; 5°
Justifie
Ajout : ,
le
Suppression : choix
Ajout : cas
Ajout : échéant, l'introduction
de
Suppression : l'entrepreneur
Ajout : critères
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : sélection
Suppression : fournisseur
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : candidatures
Suppression : expose,
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : offres
Suppression : cas
Ajout : autres
Ajout : que ceux
prévus aux articles
Suppression : 103
Ajout : 91,
Ajout : 94 ter
et
Suppression : 104
Ajout : 97
,
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : déroulement
Ajout : motive
Suppression : des
Ajout : le
Suppression : négociations
Ajout : choix
Suppression : avec
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : l'offre
Suppression : titulaire
Ajout : retenue
;
Suppression : 5
Ajout : 6
° Justifie les dérogations éventuellement apportées aux normes françaises homologuées et aux
Suppression : décisions des groupes permanents d'étude des marchés ; Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux
Ajout : spécifications
Suppression : contrôles
Ajout : techniques
Suppression : fixés
Ajout : approuvées
par
Suppression : chaque
Ajout : la
Suppression : ministre
Ajout : section
Suppression : comme
Ajout : technique
Suppression : il
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : dit
Ajout : commission
Suppression : à
Ajout : centrale
Suppression : l'article
Ajout : des
Suppression : 202.
Ajout : marchés
Suppression : 6
Ajout : ; 7
° Précise
Suppression : dans la mesure du possible
,
Suppression : pour les
Ajout : en
Suppression : marchés
Ajout : matière
de fournitures, si
Suppression : les produits proviennent de
la
Suppression : Communauté économique
Ajout : fourniture
Suppression : européenne,
Ajout : provient
d'un
Suppression : Etat non
Ajout : pays
membre de la Communauté économique européenne
Ajout : ,
Ajout : d'un autre pays
signataire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou d'un autre
Suppression : Etat
Ajout : pays
.
Ajout : Ce rapport est inclus dans le dossier soumis aux contrôles fixés par chaque ministre comme il est dit à l'article 202.