Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 96 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
538 mots ajoutés41 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 4 avril 1978 au 1 mars 1990
Version en vigueur du 1 mars 1990 au 4 février 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un décret, pris après avis de la section administrative de la commission centrale des marchés, fixe la liste, les modalités de constitution, la composition détaillée, les attributions et les règles particulières de fonctionnement des commissions spécialisées ainsi que les dates auxquelles elles entreront en fonctions. Il règle les modalités de fixation des seuils de compétence prévus à l'article 212.
Nouvelle version :
Ajout : I. - Chaque commission spécialisée comprend les membres suivants : 1° Ayant voix délibérative : a) Un Suppression : décretAjout : président désigné, pris
Suppression :
Ajout : par
Suppression : après
Ajout : arrêté
Suppression : avis
Ajout : du
Ajout : Premier ministre sur proposition du ministre chargé
de
Ajout : l'économie et des finances, parmi les membres du Conseil d'Etat ou les magistrats de
la
Suppression : section
Ajout : Cour
Suppression : administrative
Ajout : des
Ajout : comptes, en activité ou en retraite. Son mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable. Les membres permanents à voix délibérative désignent en leur sein, pour la même durée, le vice-président qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement
de
Ajout : ce dernier ; b) Le directeur général de
la
Ajout : concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; c) Le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé par l'affaire examinée, ou un représentant habilité à viser les marchés sauf si ces derniers sont passés par des autorités administratives déconcentrées ; d) Le secrétaire général de la
commission centrale des marchés
Ajout : ou son représentant ; e) Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés ou son représentant. 2° Ayant voix consultative : a) Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché examiné
,
Suppression : fixe
Ajout : de
la
Suppression : liste
Ajout : convention prévue à l'article 212
,
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : modalités
Ajout : dossier
Ajout : d'appel à la concurrence ou du projet
de
Suppression : constitution
Ajout : marché type visés à l'article 213 ; b) La personne responsable du marché examiné ou son représentant. En cas de partage égal des voix
,
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : composition
Ajout : du
Suppression : détaillée
Ajout : président est prépondérante. II. - En outre
, les
Suppression : attributions
Ajout : commissions
Suppression : et
Ajout : comprennent
les
Suppression : règles
Ajout : membres
Suppression : particulières
Ajout : suivants
Ajout : ayant voix délibérative : 1° Commission des marchés
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : bâtiment
Ajout : et de génie civil : a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ; b) Un représentant du ministre chargé de la culture ; c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; d) Un représentant du ministre chargé
des
Suppression : commissions
Ajout : postes
Suppression : spécialisées
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : télécommunications.
Suppression : que
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Commission
Suppression : dates
Ajout : des
Suppression : auxquelles
Ajout : marchés
Suppression : elles
Ajout : d'aéronautique,
Suppression : entreront
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : mécanique,
Suppression : fonctions
Ajout : de matériels électriques et d'armement : a) Deux représentants du ministre chargé de la défense ; b) Un représentant du ministre chargé des transports ; c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie
.
Suppression : Il
Ajout : 3°
Suppression : règle
Ajout : Commission
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : modalités
Ajout : marchés
Ajout : d'électronique et
de
Suppression : fixation
Ajout : télécommunications
Ajout : : a) Un représentant du ministre chargé
des
Suppression : seuils
Ajout : postes
Ajout : et télécommunications ; b) Deux représentants du ministre chargé
de
Suppression : compétence
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : défense
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : c)
Suppression : 212
Ajout : Un représentant du ministre chargé de l'industrie
.
Ajout : 4° Commission des marchés d'informatique : a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ; b) Un représentant du ministre chargé de la défense ; c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; e) Un représentant du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. 5° Commission des marchés d'approvisionnements généraux : a) Un représentant du ministre chargé de la défense ; b) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ; c) Un représentant du ministre chargé des hôpitaux ; d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie. Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des ministres intéressés.