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Ajout · Suppression
Ajout : I. - Chaque commission spécialisée comprend les membres suivants : 1° Ayant voix délibérative : a) Un Suppression : décretAjout : président désigné, Suppression : prisAjout : parSuppression : aprèsAjout : arrêtéSuppression : avisAjout : duAjout : Premier ministre sur proposition du ministre chargé de Ajout : l'économie et des finances, parmi les membres du Conseil d'Etat ou les magistrats de la Suppression : sectionCour
Ajout :
Suppression : administrative
Ajout : des
Ajout : comptes, en activité ou en retraite. Son mandat est limité à trois ans. Il est renouvelable. Les membres permanents à voix délibérative désignent en leur sein, pour la même durée, le vice-président qui exerce les attributions du président en cas d'empêchement
de
Ajout : ce dernier ; b) Le directeur général de
la
Ajout : concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; c) Le contrôleur financier ou le contrôleur d'Etat intéressé par l'affaire examinée, ou un représentant habilité à viser les marchés sauf si ces derniers sont passés par des autorités administratives déconcentrées ; d) Le secrétaire général de la
commission centrale des marchés
Ajout : ou son représentant ; e) Le rapporteur général des commissions spécialisées des marchés ou son représentant. 2° Ayant voix consultative : a) Un représentant du ministre dont dépend la personne responsable du marché examiné
,
Suppression : fixe
Ajout : de
la
Suppression : liste
Ajout : convention prévue à l'article 212
,
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : modalités
Ajout : dossier
Ajout : d'appel à la concurrence ou du projet
de
Suppression : constitution
Ajout : marché type visés à l'article 213 ; b) La personne responsable du marché examiné ou son représentant. En cas de partage égal des voix
,
Suppression : la
Ajout : celle
Suppression : composition
Ajout : du
Suppression : détaillée
Ajout : président est prépondérante. II. - En outre
, les
Suppression : attributions
Ajout : commissions
Suppression : et
Ajout : comprennent
les
Suppression : règles
Ajout : membres
Suppression : particulières
Ajout : suivants
Ajout : ayant voix délibérative : 1° Commission des marchés
de
Suppression : fonctionnement
Ajout : bâtiment
Ajout : et de génie civil : a) Un représentant du ministre chargé de l'équipement ; b) Un représentant du ministre chargé de la culture ; c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; d) Un représentant du ministre chargé
des
Suppression : commissions
Ajout : postes
Suppression : spécialisées
Ajout : et
Suppression : ainsi
Ajout : télécommunications.
Suppression : que
Ajout : 2°
Suppression : les
Ajout : Commission
Suppression : dates
Ajout : des
Suppression : auxquelles
Ajout : marchés
Suppression : elles
Ajout : d'aéronautique,
Suppression : entreront
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : mécanique,
Suppression : fonctions
Ajout : de matériels électriques et d'armement : a) Deux représentants du ministre chargé de la défense ; b) Un représentant du ministre chargé des transports ; c) Un représentant du ministre chargé de l'industrie
.
Suppression : Il
Ajout : 3°
Suppression : règle
Ajout : Commission
Suppression : les
Ajout : des
Suppression : modalités
Ajout : marchés
Ajout : d'électronique et
de
Suppression : fixation
Ajout : télécommunications
Ajout : : a) Un représentant du ministre chargé
des
Suppression : seuils
Ajout : postes
Ajout : et télécommunications ; b) Deux représentants du ministre chargé
de
Suppression : compétence
Ajout : la
Suppression : prévus
Ajout : défense
Suppression : à
Ajout : ;
Suppression : l'article
Ajout : c)
Suppression : 212
Ajout : Un représentant du ministre chargé de l'industrie
.
Ajout : 4° Commission des marchés d'informatique : a) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ; b) Un représentant du ministre chargé de la défense ; c) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; e) Un représentant du comité interministériel de l'informatique et de la bureautique dans l'administration. 5° Commission des marchés d'approvisionnements généraux : a) Un représentant du ministre chargé de la défense ; b) Un représentant du ministre chargé des postes et télécommunications ; c) Un représentant du ministre chargé des hôpitaux ; d) Un représentant du ministre chargé de l'industrie. Ces membres et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances sur proposition des ministres intéressés.