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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 27 mars 1981 au 1 août 1991
Version en vigueur du 1 août 1991 au 9 septembre 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les rapporteurs sont choisis soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats de la Cour des comptes ou les membres de l'inspection générale des finances, soit parmi les autres fonctionnaires, en activité ou en retraite. La liste en est arrêtée par le président du comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les rapporteurs. Le président attribue les affaires aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé. Le rapporteur instruit l'affaire. Il a accès à tous les documents administratifs et questionne oralement ou par écrit les représentants de l'entreprise. Il établit un rapport et un projet d'avis.
Nouvelle version :
Les rapporteurs sont choisis Suppression : soit parmi les membres du Conseil d'Etat, les
Suppression :
magistrats de
Suppression : la Cour des
Ajout : l'ordre
Suppression : comptes
Ajout : administratif
ou
Suppression : les membres de l'inspection générale des finances, soit
parmi les
Suppression : autres
fonctionnaires, en activité ou
Suppression : en retraite
Ajout : honoraires
. La liste en est arrêtée par le président
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : chaque
comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les rapporteurs. Le président attribue les affaires aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé. Le rapporteur instruit l'affaire. Il a accès à tous les documents administratifs et questionne oralement ou par écrit les représentants de l'entreprise. Il établit un rapport et un projet d'avis.