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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les rapporteurs sont choisis ~~Suppression : soit~~ parmi les ~~Suppression : membres du Conseil d'Etat, les~~ magistrats de ~~Suppression : la Cour des~~Ajout : l'ordre ~~Suppression : comptes~~Ajout : administratif ou ~~Suppression : les membres de l'inspection générale des finances, soit~~ parmi les ~~Suppression : autres~~ fonctionnaires, en activité ou ~~Suppression : en retraite~~Ajout : honoraires. La liste en est arrêtée par le président ~~Suppression : du~~Ajout : de

Ajout : chaque

comité, avec l'accord des autorités dont dépendent les rapporteurs. Le président attribue les affaires aux rapporteurs. Le rapporteur désigné ne doit pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire dont il est chargé. Le rapporteur instruit l'affaire. Il a accès à tous les documents administratifs et questionne oralement ou par écrit les représentants de l'entreprise. Il établit un rapport et un projet d'avis.