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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 décembre 1966 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires dûment habilités sans qu'un même mandataire puisse représenter plus d'un candidat pour un même marché.
Nouvelle version :
Les ~~Suppression : soumissions ou offres doivent être signées par les entrepreneurs ou fournisseurs qui les présentent ou par leurs mandataires~~Ajout : articles ~~Suppression : dûment~~Ajout : 46, ~~Suppression : habilités~~

Ajout : 46-1,

~~Suppression : sans~~

Ajout : 47

~~Suppression : qu'un~~

Ajout : et

~~Suppression : même~~

Ajout : 48

~~Suppression : mandataire~~

Ajout : sont

~~Suppression : puisse~~

Ajout : applicables

~~Suppression : représenter~~

Ajout : aux

~~Suppression : plus~~

Ajout : collectivités

~~Suppression : d'un~~

Ajout : et

~~Suppression : candidat~~

Ajout : établissements

~~Suppression : pour~~

Ajout : mentionnés

~~Suppression : un~~

Ajout : à

~~Suppression : même~~

Ajout : l'article

~~Suppression : marché~~

Ajout : 250