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Suppression : A l'exception du dernier alinéa de l'article 50, lesAjout : Les dispositions des articles 49 à 60 Suppression : relatives à la situation des entreprises au regard de la réglementation fiscale, parafiscale, au respect des obligations en matière de délais et règles de procédure impartis aux maîtres d'ouvrage, et à l'organisation générale de la défense, sont applicables aux collectivités Suppression : etAjout : ou établissements mentionnés à l'article Suppression : 249. La déclaration prévue par l'article 251 (2°) doit contenir les mention, attestation et engagement prescrit par l'article 55, 2° alinéa. La déclaration prévue à l'article 50 n'est pas exigible en matière d'achats sur factures et de travaux sur mémoires effectués conformément aux dispositions de l'article 321Ajout : 250.