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Version en vigueur du 4 avril 1978 au 18 décembre 1992

Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 10 août 1994

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les marchés des collectivités et établissements énumérés à l'article 249 donnent lieu à adjudication ou à appel d'offres sauf exceptions prévues aux articles 308 à 312 ter, 321 et 375.
Nouvelle version :
Les marchés Ajout : sont passés soit par adjudication, soit sur appel d'offres, soit dans les conditions prévues aux articles 103 et 104 à la suite d'une procédure négociée. La commission d'adjudication ou d'appel d'offres est composée des ~~Suppression : collectivités~~Ajout : membres Ajout : suivants : I. - Lorsqu'il s'agit d'une région, par le président du conseil régional ou son représentant, président,

et

~~Suppression : établissements~~

par

cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable de la région assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis. - Lorsqu'il s'agit d'un département, par le président du conseil général ou son représentant, président, et par cinq membres du conseil élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le comptable du département assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis. - Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, par le maire, président, ou son représentant, et par cinq membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur municipal assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis. - Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; le receveur municipal assiste aux réunions de la commission ; il peut formuler des avis. Dans tous les cas

énumérés

ci-dessus, il est procédé, selon les mêmes modalités,

à

~~Suppression : l'article~~

l'élection

~~Suppression : 249~~

de

~~Suppression : donnent~~

suppléants

en nombre égal à celui des membres titulaires. L'élection des membres titulaires et des suppléants a

lieu

sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants

à

~~Suppression : adjudication~~

pourvoir.

En cas d'égalité de restes, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. - Lorsqu'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale

ou

d'un syndicat mixte, par le président de cet établissement ou de ce syndicat et par un nombre de membres égal

à

~~Suppression : appel~~

celui

~~Suppression : d'offres~~

prévu

~~Suppression : sauf~~

pour

~~Suppression : exceptions~~

la

composition de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé, désignés par l'assemblée délibérante de l'établissement ; le comptable de l'établissement ou du syndicat assiste aux réunions de la commission. Toutefois, si le nombre des membres prévus ne peut être atteint, il est procédé à leur désignation dans les conditions

prévues

à l'alinéa suivant. - Lorsqu'il s'agit d'un autre établissement public local, par le représentant légal de l'établissement, ou son représentant, président, et par deux membres de l'assemblée délibérante, désignés par celle-ci ; le comptable de l'établissement assiste

aux

~~Suppression : articles~~

réunions

~~Suppression : 308~~

de

la commission. - Lorsqu'il s'agit d'un marché passé par un office public d'habitations

à

~~Suppression : 312~~

loyer

~~Suppression : ter~~

modéré ou d'un office public d'aménagement et de construction soumis en matière financière et comptable aux règles de la comptabilité publique

,

~~Suppression : 321~~

la

commission comprend en outre un représentant du ministre chargé du logement

et

~~Suppression : 375~~

le trésorier-payeur général du département ou son représentant

.

II. - Assistent également à la réunion : 1° Un représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 2° Un représentant du service technique compétent pour suivre ou assurer l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours d'un tel service ou lorsque l'adjudication porte sur des travaux subventionnés par l'Etat ; 3° Les personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ; 4° Dans le cas des établissements publics de santé, un représentant du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Ont voix délibérative les membres visés au I, à l'exception du comptable de la collectivité ou de l'établissement. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. Ont voix consultative les membres visés au II et le comptable de la collectivité ou de l'établissement. Leurs avis sont, sur leur demande, consignés au procès-verbal.