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Ajout · Suppression
Les résultats de chaque adjudication sont constatés par un procès-verbal relatant les circonstances de l'opération. Suppression : Pour les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics, si le procès-verbal n'est pas approuvé parAjout : Si le représentant Suppression : de l'Etat, l'adjudicataire provisoire en est avisé.Ajout : légalSuppression : IlAjout : deSuppression : estAjout : laSuppression : alorsAjout : collectivitéSuppression : dégagéAjout : ou
de
Suppression : ses obligations. Lorsque
Ajout : l'établissement
Suppression : le
Ajout : contractant
Suppression : procès-verbal
Ajout : ne
donne
Suppression : lieu
Ajout : passuite
à
Suppression : approbation, et que celle-ci est refusée par l'autorité de tutelle
Ajout : l'adjudication
, l'adjudicataire provisoire en est avisé. Il
Suppression : est alors dégagé de ses obligations. Sous réserve de
Ajout : en
Suppression : l'approbation
Ajout : va
de
Suppression : ce procès-verbal dans le cas des marchés passés
Ajout : même
Suppression : par
Ajout : pour
les établissements d'hospitalisation publics et les hospices publics,
Suppression : le marché devient définitif du fait de la signature de l'acte d'engagement par l'autorité compétente de la collectivité ou de l'établissement contractant. Les cahiers des charges fixent
Ajout : si
le
Suppression : délai dans lequel la notification de la signature du
marché
Suppression : doit intervenir. A l'expiration de ce délai, si cette notification
n'est pas
Suppression : intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification n'est pas intervenue, l'adjudicataire provisoire peut retirer la soumission qu'il a présentée ; mais s'il n'a pas usé de cette faculté avant la notification de la signature du marché, il est engagé irrévocablement vis-à-vis de
Ajout : approuvé
Suppression : la
Ajout : par
Suppression : collectivité
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : représentant
de
Suppression : l'établissement contractant par cette notification