Affiche le droit applicable à la date choisie.
Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 8 mai 1988 au 18 décembre 1992
Version en vigueur du 30 novembre 1983 au 8 mai 1988
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.