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L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public de candidatures. Cet appel est fait par Suppression : le représentant légal de la collectivité ou deAjout : l'autorité Suppression : l'établissement,Ajout : compétente soit à l'occasion de l'appel d'offres, soit pour un ensemble d'appels d'offres Suppression : qu'ilAjout : qu'elle prévoit de lancer, au cours d'une période maximum de douze mois, pour des prestations de même nature. L'avis d'appel de candidatures est, dans tous les cas, porté à la connaissance du public Suppression : par une insertion, faite commeAjout : dans Suppression : ilAjout : les Suppression : estAjout : conditions Suppression : ditAjout : prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles 38Suppression : , Suppression : dans une publication habilitée à recevoir desAjout : et Suppression : annoncesAjout : 38 Suppression : légalesAjout : bis. Suppression : ainsiAjout : Cet Suppression : queAjout : avis, Suppression : éventuellement par affichage ou par un autre moyen de publicité. LorsqueAjout : dont le Suppression : montant estimé du marché est supérieur àAjout : modèle Suppression : unAjout : peut Suppression : seuilAjout : être fixé par arrêté conjoint du ministre Ajout : chargé de l'économie et des finances et des ministres intéressés, Suppression : l'insertion estAjout : indique Suppression : faiteAjout : au Suppression : dansAjout : moins Suppression : leAjout : : Suppression : BulletinAjout : 1° Suppression : officielAjout : La Suppression : desAjout : nature Suppression : AnnoncesAjout : particulière Suppression : desAjout : et Suppression : MarchésAjout : l'importance Suppression : publics,Ajout : des Suppression : saufAjout : prestations Suppression : enAjout : ; Suppression : casAjout : 2° Suppression : d'urgenceAjout : Les Suppression : déclaréeAjout : justifications Suppression : parAjout : à Suppression : l'autoritéAjout : produire Suppression : compétente.Ajout : touchant Suppression : LeAjout : les Suppression : délaiAjout : qualités Suppression : deAjout : et Suppression : réceptionAjout : capacités des Suppression : candidaturesAjout : candidats Suppression : neAjout : dans Suppression : peutAjout : les Suppression : êtreAjout : conditions Suppression : inférieurAjout : fixées à Suppression : vingt et un joursAjout : l'article Suppression : àAjout : 251 Suppression : compterAjout : ; Suppression : deAjout : 3° Suppression : laAjout : La date d'envoi de l'avis d'appel de candidatures à la publication ou au Suppression : BulletinAjout : bulletin officiel Suppression : mentionnés aux alinéas précédents. Ce délai peut être réduit à douze jours au moins, enAjout : ; Suppression : csAjout : 4° Suppression : d'urgence,Ajout : La Suppression : parAjout : date Suppression : décisionAjout : limite de Suppression : l'autoritéAjout : réception Suppression : compétenteAjout : des candidatures. Suppression : L'avisAjout : Le Suppression : d'appelAjout : délai de Suppression : candidatures,Ajout : réception Suppression : dontAjout : des Suppression : leAjout : candidatures Suppression : modèleAjout : ne peut être Suppression : fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie etAjout : inférieur Suppression : desAjout : à Suppression : financesAjout : vingt et Suppression : des ministres intéressés, indique au moins : 1° LaAjout : un Suppression : natureAjout : jours Suppression : particulièreAjout : à Suppression : etAjout : compter Suppression : l'importanceAjout : de Suppression : desAjout : la Suppression : prestationsAjout : date Suppression : ;Ajout : d'envoi Suppression : 2°Ajout : de Suppression : LesAjout : l'avis Suppression : justificationsAjout : précité. Suppression : àAjout : En Suppression : produireAjout : cas Suppression : touchantAjout : d'urgence Suppression : lesAjout : ne Suppression : qualitésAjout : résultant Suppression : etAjout : pas Suppression : capacitésAjout : de Suppression : desAjout : son Suppression : candidatsAjout : fait, Suppression : dans les conditions fixées à l'article 251 ; 3°Ajout : l'autorité Suppression : LaAjout : compétente Suppression : dateAjout : peut Suppression : d'envoiAjout : décider de Suppression : l'avis d'appelAjout : ramener Suppression : deAjout : ce Suppression : candidaturesAjout : délai à Suppression : la publicationAjout : quinze Suppression : ouAjout : jours au Suppression : Bulletin officiel ; 4° La date limite de réception des candidaturesAjout : moins. Les plis contenant les candidatures sont ouverts par une commission ayant la même composition que le bureau d'adjudication mentionné à l'article 282.