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Ajout · Suppression
Ajout : L'appel d'offres restreint est précédé d'un appel public à la concurrence effectué dans les conditions prévues à l'article 38. Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication. En cas Suppression : d'appelAjout : d'urgenceSuppression : d'offresAjout : neSuppression : restreintAjout : résultant pas de son fait, Suppression : surAjout : leAjout : représentant légal de la collectivité peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins. Sur le vu du procès-verbal d'ouverture des offres de candidatures, la commission prévue à l'article
Suppression : 299
Ajout : 279
ou le jury prévu à l'article 303 arrête la liste des candidats admis à présenter une offre, en tenant compte des garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats. La commission ou le jury précités peut décider que d'autres considérations entrent en ligne de compte ; dans ce cas, elles doivent avoir été spécifiées dans l'avis d'appel
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : candidatures
Ajout : à la concurrence
. Sont toutefois prohibées les considérations qui ne seraient pas justifiées par l'objet du marché ou ses conditions d'exécution. Si le nombre maximum de candidats pouvant figurer sur la liste précitée a été fixé dans l'avis d'appel
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : candidatures
Ajout : à
Ajout : la concurrence
et qu'après application des dispositions prévues ci-dessus un plus grand nombre de candidats reste en compétition, les candidatures tenues pour équivalentes sont départagées par tirage au sort. La liste des candidats peut comprendre des noms d'entrepreneurs ou de fournisseurs n'ayant pas répondu à l'appel
Suppression : de
Ajout : public
Suppression : candidatures
Ajout : à la concurrence
. L'autorité compétente, dès que la commission ou le jury a arrêté la liste précitée, avise tous les autres candidats du rejet de leurs candidatures. Elle communique à tout candidat, qui en fait la demande par écrit, les motifs de ce rejet.
Suppression : L'avis
Ajout : La
Suppression : adressé
Ajout : lettre
Ajout : de consultation adressée
aux entrepreneurs
Suppression : ou
Ajout : comporte
Suppression : fournisseurs
Ajout : au
Suppression : retenus
Ajout : moins
Suppression : contient
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : date
Suppression : indications
Ajout : limite
Suppression : énumérées
Ajout : de
Suppression : aux
Ajout : réception
Suppression : 1°,
Ajout : des
Suppression : 2°
Ajout : offres
,
Suppression : 4°,
Ajout : les
Suppression : 5°
Ajout : renseignements
Suppression : et
Ajout : nécessaires
Suppression : 7°
Ajout : à
Ajout : l'obtention
du
Suppression : deuxième
Ajout : dossier
Suppression : alinéa
Ajout : de
Ajout : consultation et le délai
de
Suppression : l'article
Ajout : validité
Suppression : 296
Ajout : des offres
. Le délai accordé pour remettre les offres ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de l'envoi de l'avis. En cas d'urgence ne résultant pas de son fait, l'autorité compétente peut décider de ramener ce délai à quinze jours au moins.