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Paragraphe III : Appel d'offres restreint.
Article 300

Article 300

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Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Textes à l’origine et modificatifs1

Abrogé par Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 - art. 2 (Ab) JORF 8 mars 2001 en vigueur le 9 septembre 2001 — art. 2 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 7 / 5 SSR
29 janvier 2003
Cour administrative d'appel de Lyon — 4e chambre
8 novembre 2001
Conseil d'Etat — 8 / 3 SSR
24 mai 2000 · Rejet

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006291251
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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