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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 85 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
149 mots ajoutés164 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Les collectivités et établissements visés à l'article 249Ajout : Il Suppression : peuventAjout : est Suppression : faireAjout : fait appel au concours lorsque des motifs d'ordre techniqueAjout : , Ajout : esthétique ou Suppression : esthétiqueAjout : financier justifient des recherches particulières. Suppression : L'autorité chargée deAjout : Le Suppression : la
Ajout : concours
Suppression : passation
Ajout : a
Suppression : des
Ajout : lieu
Suppression : marchés
Ajout : sur
Suppression : ne
Ajout : la
Suppression : peut
Ajout : base
Suppression : user
Ajout : d'un
Suppression : de
Ajout : programme
Suppression : cette
Ajout : qui
Suppression : procédure
Ajout : indique
Suppression : qu'après
Ajout : les
Suppression : adoption
Ajout : besoins
Suppression : des
Ajout : auxquels
Suppression : motifs
Ajout : doit
Suppression : qui
Ajout : répondre
la
Suppression : justifient
Ajout : prestation
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : l'assemblée
Ajout : fixe,
Suppression : délibérante
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : échéant,
Suppression : collectivité
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : maximum
de
Suppression : l'établissement contractant. Pour
Ajout : la
Suppression : les
Ajout : dépense
Suppression : établissements
Ajout : prévue
Suppression : d'hospitalisation
Ajout : pour
Suppression : publics
Ajout : l'exécution
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : les
Ajout : projet.
Suppression : hospices
Ajout : L'autorité
Suppression : publics,
Ajout : chargée
Suppression : ces
Ajout : de
Suppression : motifs
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : passation
Suppression : soumis
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : marchés
Suppression : l'approbation
Ajout : ne
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : représentant
Ajout : user
de
Suppression : l'Etat.
Ajout : cette
Suppression : Le
Ajout : procédure
Suppression : concours
Ajout : qu'après
Suppression : a
Ajout : adoption
Suppression : lieu
Ajout : des
Suppression : sur
Ajout : motifs
Ajout : qui
la
Suppression : base
Ajout : justifient
Suppression : d'un
Ajout : par
Suppression : programme
Ajout : l'assemblée
Suppression : établi
Ajout : délibérante
Suppression : par
Ajout : de
la collectivité ou
Ajout : de
l'établissement contractant
Ajout : .
Suppression : qui
Ajout : Les
Suppression : indique
Ajout : appels
Suppression : les
Ajout : d'offres
Suppression : besoins
Ajout : avec
Suppression : auxquels
Ajout : concours
Suppression : doit
Ajout : sont
Suppression : répondre
Ajout : toujours
Suppression : la
Ajout : restreints.
Suppression : prestation
Ajout : Les
Suppression : et
Ajout : marchés
Suppression : fixe,
Ajout : passés
Suppression : le
Ajout : après
Suppression : cas
Ajout : appel
Suppression : échéant,
Ajout : d'offres
Suppression : le
Ajout : avec
Suppression : maximum
Ajout : concours
Suppression : de
Ajout : donnent
Suppression : la
Ajout : lieu,
Suppression : dépense
Ajout : pendant
Suppression : prévue
Ajout : la
Suppression : pour
Ajout : procédure
Suppression : l'exécution
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : passation,
Suppression : projet.
Ajout : à
Suppression : Le
Ajout : l'exécution
Suppression : concours
Ajout : de
Suppression : est
Ajout : prestations
Suppression : lancé
Ajout : déterminées
par
Suppression : voie d'appel
Ajout : le
Suppression : public
Ajout : règlement
Suppression : à
Ajout : de
la
Suppression : concurrence dans les
Ajout : consultation
Suppression : conditions
Ajout : et
Suppression : fixées
Ajout : destinées
à
Suppression : l'article 297
Ajout : permettre
Suppression : ;
Ajout : au
Suppression : tous
Ajout : jury
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : candidats
Ajout : se
Suppression : désirant
Ajout : prononcer
Suppression : y
Ajout : sur
Suppression : participer
Ajout : les
Suppression : doivent
Ajout : projets.
Suppression : en
Ajout : Ces
Suppression : adresser
Ajout : prestations
Suppression : la
Ajout : donnent
Suppression : demande
Ajout : lieu
à
Suppression : la collectivité ou l'établissement
Ajout : une
Suppression : contractant.
Ajout : indemnisation
Suppression : Seuls
Ajout : des
Suppression : sont
Ajout : candidats
Suppression : admis
Ajout : sous
Suppression : à
Ajout : forme
Suppression : remettre
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : primes
Suppression : offres
Ajout : dans
les
Suppression : candidats dont la
Ajout : conditions
Suppression : demande
Ajout : prévues
Suppression : est
Ajout : aux
Suppression : agréée
Ajout : articles
Suppression : par
Ajout : 305
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : jury
Ajout : 306.
Suppression : du
Ajout : Ces
Suppression : concours.
Ajout : marchés
Suppression : Dans
Ajout : précisent
Suppression : un
Ajout : que
Suppression : délai
Ajout : les
Suppression : fixé
Ajout : primes
Suppression : lors
Ajout : perçues
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'appel
Ajout : le
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Ajout : titulaire
Suppression : la
Ajout : ne
Suppression : concurrence
Ajout : sont
Suppression : les
Ajout : pas
Suppression : candidats
Ajout : incluses
Suppression : agréés
Ajout : dans
Suppression : sont
Ajout : leur
Suppression : avisés
Ajout : montant
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