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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 30 mars 1993
Version en vigueur du 30 mars 1993 au 4 février 1994
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 279. Il comporte obligatoirement un tiers au moins de personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet du concours. Lorsque le concours est lancé par un groupement d'organismes d'habitations à loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article R. 433-1 du code de la construction et de l'habitation et d'offices publics d'aménagement et de construction, le jury du concours comprend : 1° Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui élisent le président parmi eux ; 2° Deux représentants du ministre chargé du logement ; 3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 4° Trois personnalités désignées en raison de leur compétence par le commissaire de la République. Les plis contenant les offres sont ouverts par le jury.
Nouvelle version :
Le
Suppression :
Ajout : Il
Suppression : jury
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : procédé
Suppression : concours
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : un
Suppression : composé
Ajout : appel
Suppression : dans
Ajout : d'offres
Ajout : sur performances lorsque la personne publique contractante définit
les
Suppression : conditions
Ajout : prestations
Suppression : fixées
Ajout : dans
Ajout : un programme fonctionnel détaillé sous la forme d'exigences de résultats vérifiables
à
Ajout : atteindre ou de besoins à satisfaire. Les moyens de parvenir à ces résultats ou de répondre à ces besoins sont proposés par chaque candidat dans son offre. Cet appel d'offres est toujours restreint. L'appel d'offres sur performances peut porter à la fois sur l'établissement d'un projet et son exécution, ou sur l'exécution d'un projet préalablement établi en tout ou partie. Les offres sont examinées et classées par la commission prévue à
l'article 279
Suppression : .
Suppression : Il
Ajout : qui
Suppression : comporte
Ajout : comprend,
Suppression : obligatoirement
Ajout : en
Ajout : outre,
un tiers au moins de personnalités
Suppression : compétentes
Ajout : désignées
Ajout : par le représentant légal de la collectivité, en raison de leur compétence
dans la matière qui fait l'objet
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : concours
Ajout : l'appel d'offres
.
Suppression : Lorsque
Ajout : Ces
Suppression : le
Ajout : personnalités
Suppression : concours
Ajout : ont
Ajout : voix consultative. Chaque concurrent
est
Suppression : lancé
Ajout : entendu
par
Suppression : un
Ajout : la
Suppression : groupement
Ajout : commission,
Suppression : d'organismes
Ajout : dans
Suppression : d'habitations
Ajout : les
Suppression : à
Ajout : conditions
Suppression : loyer
Ajout : de
Suppression : modéré
Ajout : stricte
Suppression : constitué
Ajout : égalité
Suppression : en
Ajout : définies
Suppression : application
Ajout : préalablement.
Suppression : des
Ajout : A
Suppression : dispositions
Ajout : la
Ajout : suite
de
Suppression : l'article
Ajout : cette
Suppression : R.
Ajout : audition,
Suppression : 433-1
Ajout : les
Suppression : du
Ajout : concurrents
Suppression : code
Ajout : peuvent
Suppression : de
Ajout : préciser,
Suppression : la
Ajout : compléter
Suppression : construction
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : modifier
Suppression : de
Ajout : leur
Suppression : l'habitation
Ajout : offre.
Ajout : Les procédés
et
Suppression : d'offices
Ajout : les
Suppression : publics
Ajout : prix
Suppression : d'aménagement
Ajout : proposés
Suppression : et
Ajout : par
Ajout : les concurrents ne peuvent être divulgués au cours
de
Suppression : construction,
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : discussion.
Suppression : jury
Ajout : De
Suppression : du
Ajout : même
Suppression : concours
Ajout : la
Suppression : comprend
Ajout : combinaison
Suppression : :
Ajout : des
Suppression : 1°
Ajout : propositions
Suppression : Six
Ajout : de
Suppression : représentants
Ajout : plusieurs
Suppression : au
Ajout : concurrents,
Suppression : maximum
Ajout : en
Ajout : vue de confier l'exécution
des
Suppression : organismes
Ajout : prestations
Suppression : constituant
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : l'un
Suppression : groupement
Ajout : d'entre eux
,
Suppression : qui
Ajout : est
Suppression : élisent
Ajout : proscrite.
Ajout : La commission choisit
le
Suppression : président
Ajout : concurrent
Suppression : parmi
Ajout : retenu
Suppression : eux
Ajout : par
Suppression : ;
Ajout : une
Suppression : 2°
Ajout : décision
Suppression : Deux
Ajout : motivée
Suppression : représentants
Ajout : annexée
Suppression : du
Ajout : au
Suppression : ministre
Ajout : procès-verbal.
Suppression : chargé
Ajout : Il
Suppression : du
Ajout : peut
Suppression : logement
Ajout : être
Suppression : ;
Ajout : prévu
Suppression : 3°
Ajout : l'allocation
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : trésorier-payeur
Ajout : primes,
Suppression : général
Ajout : récompenses
ou
Suppression : son
Ajout : avantages
Suppression : représentant
Ajout : à
Suppression : ;
Ajout : ceux
Suppression : 4°
Ajout : des
Suppression : Trois
Ajout : concurrents
Suppression : personnalités
Ajout : qui
Suppression : désignées
Ajout : ont
Suppression : en
Ajout : fourni
Suppression : raison
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : prestations,
Suppression : leur
Ajout : autres
Suppression : compétence
Ajout : que
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : simple
Suppression : commissaire
Ajout : présentation
Suppression : de
Ajout : d'une
Suppression : la
Ajout : offre,
Suppression : République
Ajout : et dont les projets ont été les mieux classés
. Les
Suppression : plis
Ajout : marchés
Suppression : contenant
Ajout : précisent
Suppression : les
Ajout : que
Suppression : offres
Ajout : ces
Ajout : primes ne
sont
Suppression : ouverts
Ajout : pas
Suppression : par
Ajout : incluses
Suppression : le
Ajout : dans
Suppression : jury
Ajout : leur montant
.
Ajout : Il n'est pas donné suite à l'appel d'offres si aucune offre n'est jugée acceptable. Les concurrents en sont avisés.