Article 303

Le jury du concours est composé dans les conditions fixées à l'article 299. Lorsque le concours est lancé par un groupement d'organismes d'habitations à loyer modéré constitué en application des dispositions de l'article R. 433-1 du code de la construction et de l'habitation et d'offices publics d'aménagement et de construction, le jury du concours comprend : 1° Six représentants au maximum des organismes constituant le groupement, qui élisent le président parmi eux ; 2° Deux représentants du ministre chargé du logement ; 3° Le trésorier-payeur général ou son représentant ; 4° Trois personnalités désignées en raison de leur compétence par le commissaire de la République.