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Aucune version en vigueur
Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).
Version en vigueur du 21 juillet 1964 au 16 mars 1986
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Cette aide générée porte sur Article 313 bis · Code des marchés publics (édition 1964). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
L’article compte 4 versions successives dans le fonds importé ; la chronologie officielle en donne le détail.
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