Comparer deux versions

Les dispositions spéciales suivantes sont applicables aux marchés de maîtrise d'oeuvre. Suppression : La passation d'unAjout : Le marché Suppression : de maîtriseAjout : est Suppression : d'oeuvreAjout : passé Suppression : doitAjout : après Suppression : êtreAjout : mise Suppression : précédéeAjout : en Suppression : d'unAjout : compétition Suppression : recensementAjout : sous Suppression : desAjout : réserve Suppression : personnes,Ajout : du Suppression : physiquesAjout : II Suppression : ouAjout : de Suppression : morales,Ajout : l'article Suppression : capablesAjout : 104. Suppression : deAjout : Il Suppression : réaliserAjout : est Suppression : laAjout : précédé Suppression : missionAjout : par Suppression : considérée.Ajout : un Suppression : LeAjout : avis Suppression : marchéAjout : d'appel Suppression : estAjout : public Suppression : passéAjout : à Suppression : aprèsAjout : la Suppression : miseAjout : concurrence Suppression : enAjout : dans Suppression : compétitionAjout : les Suppression : sousAjout : conditions Suppression : réserveAjout : prévues Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 312 bisAjout : 38. Lorsque le montant estimé du marché est inférieur ou égal à un premier seuil Suppression : déterminéAjout : fixé Suppression : conformémentAjout : par Suppression : auAjout : un Suppression : septièmeAjout : arrêté Suppression : alinéaAjout : conjoint du Suppression : présentAjout : ministre Suppression : articleAjout : chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'équipement, la mise en compétition des candidats Suppression : préalablement recensés peut être limitée à l'examen de leur compétence et des moyens dont ils disposent. Le marché est ensuite librement négociéSuppression : avec le candidat ainsi retenu. Lorsque le montant estimé du marché est supérieur Suppression : auAjout : à Ajout : ce premier seuil et inférieur ou égal à un deuxième seuil Suppression : déterminé conformémentAjout : fixé Suppression : auAjout : par Suppression : septièmeAjout : l'arrêté Suppression : alinéaAjout : prévu Suppression : duAjout : à Suppression : présentAjout : l'alinéa Suppression : articleAjout : précédent, la mise en compétition peut être limitée à l'examen des compétences, des références et des moyens des candidatsSuppression : préalablement recensés. Suppression : Le recensement des candidats est effectué dans les conditions prévues à l'article 314 ter. L'avis d'appel de candidatures contient les indications énumérées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 314 ter. Le candidat à retenir est choisi par la collectivité ou l'établissement contractant après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314 ter. Le marché est ensuite librement négociéSuppression : avec le candidat ainsi retenu. Lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil ou, en deçà de ce seuil, sur décision de la collectivité ou de l'établissement contractant, la compétition comporte une remise de prestations. Elle est alors appelée Concours d'architecture et d'ingénierie et est organisée dans les conditions fixées par l'article 314 ter. Suppression : Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget et des ministres intéressés fixe les valeurs des deux seuils mentionnés aux alinéas précédents. La collectivité ou l'établissement contractant n'est pas tenu de recourir au concours d'architecture et d'ingénierie lorsque le montant estimé du marché est supérieur au deuxième seuil dans les cas suivants : a) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants ; b) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre relatif à des ouvrages réalisés à titre de recherches, d'essai ou d'expérimentation. Ajout : c) Pour l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre qui ne confie aucune mission de conception au titulaire. Dans ces Suppression : deuxAjout : trois cas, il est fait application des dispositions du cinquième alinéa du présent article. Lorsque plusieurs marchés de définition ayant le même objet ont été passés à des titulaires différents, il peut être confié, sans nouvelle mise en compétition, un marché de maîtrise d'oeuvre à l'auteur de la solution retenue si celle-ci l'a été après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314 ter. Pour l'extension d'un ouvrage existant, lorsque l'unité architecturale ou technique le justifie, le marché de maîtrise d'oeuvre peut être attribué, après avis d'une commission composée comme le jury prévu à l'article 314 ter, sans mise en compétition à la personne qui a été titulaire du marché initial de maîtrise d'oeuvre de cet ouvrage.