Article 320
Version historique
Vous consultez une version historique.
Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur
Texte intégral
Version en vigueur du 18 décembre 1992 au 9 septembre 2001
Les dispositions de l'article 122 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250.