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Version en vigueur du 30 janvier 1976 au 4 décembre 1990
Version en vigueur du 4 décembre 1990 au 18 décembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les opérations effectuées par le titulaire d'un marché, qui donnent lieu à versement d'avances ou d'acomptes ou à paiement pour solde, doivent être constatées par un écrit dressé par la collectivité ou l'établissement contractant ou vérifié et accepté par eux.