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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
106 mots ajoutés33 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : opérationsAjout : dispositions Suppression : effectuéesAjout : des Suppression : parAjout : articles Suppression : leAjout : 177, Suppression : titulaireAjout : 178, Suppression : d'unAjout : 178 Suppression : marchéAjout : bis, qui
Suppression :
Ajout : 179,
Suppression : donnent
Ajout : 180,
Suppression : lieu
Ajout : 181,
Ajout : 182 et 183 sont applicables aux collectivités et établissements mentionnés
à
Ajout : l'article 249. L'avance forfaitaire dont les modalités de
versement
Suppression : d'avances
Ajout : sont
Suppression : ou
Ajout : déterminées
Suppression : d'acomptes
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : V
Ajout : de l'article 178 et au VII de l'article 178 bis est définie
à
Suppression : paiement
Ajout : l'article
Suppression : pour
Ajout : 336.
Suppression : solde,
Ajout : Cette
Suppression : doivent
Ajout : avance
Ajout : ne peut
être
Suppression : constatées
Ajout : mandatée
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : un
Ajout : faire
Suppression : écrit
Ajout : l'objet
Suppression : dressé
Ajout : de
Ajout : l'autorisation définie au I de l'article 178 bis qu'après constitution
par
Ajout : le titulaire de
la
Suppression : collectivité
Ajout : caution
Suppression : ou
Ajout : visée
Suppression : l'établissement
Ajout : à
Suppression : contractant
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : 327.
Suppression : vérifié
Ajout : Le
Ajout : taux
et
Suppression : accepté
Ajout : les
Suppression : par
Ajout : modalités
Suppression : eux
Ajout : de calcul des intérêts moratoires prévus aux articles 353, 354 et 357 sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 182
.