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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 94 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
131 mots ajoutés120 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le Suppression : marchéAjout : délai Suppression : doitAjout : prévu Suppression : préciserAjout : à Suppression : lesAjout : l'article Suppression : délaisAjout : précédent Suppression : ouvertsAjout : ne Suppression : àAjout : peut la
Suppression :
Ajout : être
Suppression : collectivité
Ajout : suspendu
Suppression : ou
Ajout : qu'une
Suppression : à
Ajout : seule
Suppression : l'établissement
Ajout : fois
Suppression : contractant
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : par
Suppression : procéder
Ajout : l'envoi
au
Suppression : mandatement
Ajout : titulaire,
Suppression : des
Ajout : huit
Suppression : acomptes
Ajout : jours
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : moins
Suppression : solde.
Ajout : avant
Suppression : Pour
Ajout : l'expiration
Suppression : les
Ajout : du
Suppression : acomptes
Ajout : délai
,
Suppression : ce
Ajout : d'une
Suppression : délai
Ajout : lettre
Suppression : ne
Ajout : recommandée
Suppression : peut
Ajout : avec
Suppression : dépasser
Ajout : avis
Suppression : trois
Ajout : de
Suppression : mois.
Ajout : réception
Suppression : Les
Ajout : postal
Suppression : délais
Ajout : lui
Suppression : courent
Ajout : faisant
Suppression : à
Ajout : connaître
Suppression : partir
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : raisons
Suppression : termes
Ajout : qui,
Suppression : périodiques
Ajout : imputables
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : titulaire,
Suppression : terme
Ajout : s'opposent
Suppression : final
Ajout : au
Suppression : fixés
Ajout : mandatement
Suppression : par
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : précisant
Suppression : marché
Ajout : notamment
Suppression : ou,
Ajout : les
Suppression : lorsque
Ajout : pièces
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : marché
Ajout : fournir
Suppression : n'a
Ajout : ou
Suppression : pas
Ajout : à
Suppression : fixé
Ajout : compléter.
Suppression : de
Ajout : Cette
Suppression : tels
Ajout : lettre
Suppression : termes,
Ajout : doit
Suppression : à
Ajout : indiquer
Suppression : partir
Ajout : qu'elle
Ajout : a pour effet
de
Suppression : la
Ajout : suspendre
Suppression : réception
Ajout : le
Ajout : délai
de
Ajout : mandatement jusqu'à
la
Suppression : demande
Ajout : remise
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : titulaire
Ajout : le
Suppression : appuyée
Ajout : titulaire
,
Suppression : si
Ajout : au
Suppression : besoin
Ajout : moyen
Suppression : est,
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : lettre
Suppression : justifications
Ajout : recommandée
Suppression : nécessaires.
Ajout : avec
Suppression : Lorsqu'il
Ajout : avis
Suppression : est
Ajout : de
Suppression : imputable
Ajout : réception
Suppression : à
Ajout : postal,
Suppression : la
Ajout : portant
Suppression : collectivité
Ajout : bordereau
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : à
Ajout : pièces
Suppression : l'établissement
Ajout : transmises
,
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : défaut
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : totalité
Suppression : mandatement
Ajout : des
Suppression : dans
Ajout : justifications
Suppression : les
Ajout : qui
Suppression : délais
Ajout : lui
Suppression : fixés
Ajout : ont
Suppression : fait
Ajout : été
Suppression : courir
Ajout : réclamées.
Suppression : de
Ajout : Le
Suppression : plein
Ajout : délai
Suppression : droit
Ajout : laissé
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : sans
Ajout : l'ordonnateur
Suppression : autre
Ajout : pour
Suppression : formalité
Ajout : mandater,
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : intérêts
Ajout : compter
Suppression : moratoires
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : la
Suppression : sont
Ajout : fin
Suppression : calculés
Ajout : de
Suppression : depuis
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : suspension,
Suppression : jour
Ajout : ne
Suppression : suivant
Ajout : peut,
Suppression : l'expiration
Ajout : en
Suppression : desdits
Ajout : aucun
Suppression : délais
Ajout : cas,
Suppression : jusqu'au
Ajout : être
Suppression : jour
Ajout : inférieur
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : mandatement
Ajout : quinze jours
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