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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 janvier 1976 au 4 décembre 1990
Version en vigueur du 4 décembre 1990 au 18 décembre 1992
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de désaccord sur le montant d'un acompte ou du solde, le mandatement est effectué sur la base provisoire des sommes admises par la collectivité ou l'établissement contractant. Lorsque les sommes ainsi payées sont inférieures à celles qui sont finalement dues au titulaire, celui-ci a droit à des intérêts moratoires calculés sur la différence.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : LorsqueSuppression : casAjout : leAjout : marché est pour partie financé au moyen
de
Suppression : désaccord
Ajout : subventions
Suppression : sur
Ajout : de
Ajout : l'Etat ou d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans
le
Suppression : montant
Ajout : délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : acompte
Ajout : quinze
Suppression : ou
Ajout : jours
Ajout : à compter
du
Suppression : solde
Ajout : point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article 353
,
Suppression : le
Ajout : demander
Suppression : mandatement
Ajout : l'attribution
Suppression : est
Ajout : d'un
Suppression : effectué
Ajout : acompte
sur la
Suppression : base
Ajout : subvention
Suppression : provisoire
Ajout : à
Ajout : la collectivité qui l'accorde. Cette demande doit être appuyée
des
Suppression : sommes
Ajout : justifications
Suppression : admises
Ajout : réglementaires.
Suppression : par
Ajout : La
Ajout : somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit de
la collectivité
Suppression : ou
Ajout : bénéficiaire.
Suppression : l'établissement
Ajout : Si
Suppression : contractant.
Ajout : le
Suppression : Lorsque
Ajout : délai
Ajout : de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a été dépassé,
les
Suppression : sommes
Ajout : intérêts
Suppression : ainsi
Ajout : moratoires
Suppression : payées
Ajout : ne
sont
Suppression : inférieures
Ajout : dus
Ajout : par la collectivité débitrice de la subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois