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Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : LorsqueSuppression : casAjout : leAjout : marché est pour partie financé au moyen de Suppression : désaccordAjout : subventionsSuppression : surAjout : deAjout : l'Etat ou d'une autre collectivité publique et que ces subventions constituent des droits acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le Suppression : montantAjout : délaiSuppression : d'un
Ajout : de
Suppression : acompte
Ajout : quinze
Suppression : ou
Ajout : jours
Ajout : à compter
du
Suppression : solde
Ajout : point de départ déterminé au troisième alinéa de l'article 353
,
Suppression : le
Ajout : demander
Suppression : mandatement
Ajout : l'attribution
Suppression : est
Ajout : d'un
Suppression : effectué
Ajout : acompte
sur la
Suppression : base
Ajout : subvention
Suppression : provisoire
Ajout : à
Ajout : la collectivité qui l'accorde. Cette demande doit être appuyée
des
Suppression : sommes
Ajout : justifications
Suppression : admises
Ajout : réglementaires.
Suppression : par
Ajout : La
Ajout : somme due au titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit de
la collectivité
Suppression : ou
Ajout : bénéficiaire.
Suppression : l'établissement
Ajout : Si
Suppression : contractant.
Ajout : le
Suppression : Lorsque
Ajout : délai
Ajout : de quinze jours prévu au premier alinéa du présent article a été dépassé,
les
Suppression : sommes
Ajout : intérêts
Suppression : ainsi
Ajout : moratoires
Suppression : payées
Ajout : ne
sont
Suppression : inférieures
Ajout : dus
Ajout : par la collectivité débitrice de la subvention qu'à l'expiration d'une période d'un mois