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Lorsque, le marché étant pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou d'une autre collectivité publique, ces subventions constituent des droits acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai Suppression : d'unAjout : de Suppression : moisAjout : quinze Ajout : jours à compter du point de départ déterminé Suppression : "au Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa de l'article 353Suppression : ", demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité Ajout : qui l'accorde. Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires. La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans Suppression : les deuxAjout : le mois qui Suppression : suiventAjout : suit l'expiration du délai Suppression : d'unAjout : de Suppression : moisAjout : quinze Ajout : jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement dans Suppression : les deuxAjout : le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire. Si le délai Suppression : d'unAjout : de Suppression : moisAjout : quinze Ajout : jours prévu à l'alinéa 1Suppression : er du présent article a été dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la subvention qu'à l'expiration d'une période Suppression : de deuxAjout : d'un mois à compter de la réception par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué. L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date de mandatement de la subvention. Les intérêts moratoires Suppression : prévus au présent article ne peuvent êtreAjout : sont calculés sur Suppression : uneAjout : le Suppression : sommeAjout : montant Suppression : supérieureAjout : de Suppression : àAjout : la Suppression : celleAjout : subvention Suppression : quiAjout : dont Suppression : resteAjout : le Suppression : dueAjout : mandatement Suppression : auAjout : est Suppression : titulaireAjout : effectué Suppression : duAjout : avec Suppression : marchéAjout : retard.