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Ajout · Suppression
Lorsque, le marché étant pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou d'une autre collectivité publique, ces subventions constituent des droits acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai Suppression : d'unAjout : deSuppression : moisAjout : quinzeAjout : jours à compter du point de départ déterminé Suppression : "au Suppression : deuxièmeAjout : troisième alinéa de l'article 353Suppression : ", demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité Ajout : qui l'accorde. Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires. La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans
Suppression : les deux
Ajout : le
mois qui
Suppression : suivent
Ajout : suit
l'expiration du délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : quinze
Ajout : jours
ci-dessus défini. Le défaut de mandatement dans
Suppression : les deux
Ajout : le
mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire. Si le délai
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : mois
Ajout : quinze
Ajout : jours
prévu à l'alinéa 1
Suppression : er
du présent article a été dépassé, les intérêts moratoires ne sont dus par la collectivité débitrice de la subvention qu'à l'expiration d'une période
Suppression : de deux
Ajout : d'un
mois à compter de la réception par cette collectivité du dossier de demande régulièrement constitué. L'attribution d'intérêts moratoires à la collectivité créancière cesse à la date de mandatement de la subvention. Les intérêts moratoires
Suppression : prévus au présent article ne peuvent être