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Suppression : Lorsque, le marché étant pour partie financé au moyen de subventions de l'Etat ou d'une autre collectivité publique, ces subventions constituent des droits acquis et échus, la collectivité bénéficiaire doit, dans le délai de quinze jours à compter du point de départ déterminé au troisièmeAjout : Les Suppression : alinéaAjout : dispositions de l'article Suppression : 353, demander l'attribution d'un acompte sur la subvention à la collectivité qui l'accorde. Cette demande doit être appuyée des justifications réglementaires. La somme due à titre de subvention doit être mandatée dans le mois qui suit l'expiration du délai de quinze jours ci-dessus défini. Le défaut de mandatement dans le mois fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires au profit de la collectivité bénéficiaire. Si le délai de quinze jours prévu à l'alinéa 1 du présent article a été dépassé, les intérêts moratoiresAjout : 186 Suppression : ne